Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse skapsecure.fr (ci-après le « Site »).

1. ÉDITEUR DU SITE – MENTIONS D’IDENTIFICATION

Le Site est édité par : OSTÉO ATLANTIQUE (ci-après « l’Éditeur »)

SAS au capital de 2.000 euros

Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 911743037

2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des CGU, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont capitalisés, auront le sens suivant :

• Site : ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles via skapsecure.fr

• Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur ou qu’elle adresse une demande via un formulaire.

• Services : informations, contenus et dispositifs mis à disposition sur le Site (présentation de l’activité, formulaires de contact, prise de rendez-vous, demande d’estimation, etc.).

• Contenus : textes, images, photographies, logos, vidéos, éléments sonores, bases de données, chartes graphiques, et plus largement tout élément présent sur le Site.

3. OBJET DU SITE ET PORTÉE DES INFORMATIONS

3.1. Nature vitrine

Le Site constitue :

• une vitrine destinée à présenter une activité de service, courtage, et d’accompagnement automobile

• la mise en relation avec les courtiers,

• un service de vérification d'identité,

• un service de paiement securisé.

Le Site n’a pas vocation à opérer une vente en ligne ni à former à lui seul un engagement contractuel portant sur un véhicule.

3.2. Absence d’offre contractuelle

Les informations figurant sur le Site (notamment prix, disponibilités, caractéristiques, visuels, descriptions, délais) sont communiquées à titre indicatif et n’emportent ni promesse, ni engagement de l’Éditeur, ni formation d’un contrat.

Tout engagement éventuel (ex. mandat, prestation, mise en relation) fera l’objet, le cas échéant, d’un document contractuel distinct.

L’Éditeur n’est pas propriétaire des véhicules présentés ni vendeur professionnel. Les modalités exactes d’intervention, la rémunération, et l’étendue de la mission sont définies dans un contrat distinct.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

5.1. Accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts afférents (matériel, logiciels, connexion internet) sont à la charge de l’Utilisateur.

5.2. Disponibilité – maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. L’accès au Site peut être suspendu ou limité, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Éditeur.

5.3. Évolutions

L’Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, y compris les fonctionnalités, contenus, ou conditions d’accès, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

6. UTILISATION DES FORMULAIRES – COMMUNICATIONS

6.1. Demandes de renseignements

Le Site peut proposer des formulaires (contact, demande d’estimation, recherche de véhicule, prise de rendez-vous). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

6.2. Caractère non-confidentiel des échanges en ligne

Sauf mention expresse, les échanges via le Site ne constituent pas un canal garantissant la confidentialité absolue. L’Utilisateur est invité à ne pas transmettre de données sensibles non nécessaires à la demande.

6.3. Interdictions

Il est strictement interdit d’utiliser le Site pour :

• transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, ou portant atteinte à des droits de tiers ;

• usurper l’identité d’un tiers ;

• tenter d’altérer le fonctionnement du Site (intrusion, injection de code, scraping abusif, DDoS, etc.) ;

• détourner les formulaires à des fins de prospection non sollicitée ou de spam.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur ;

• ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;

• ne pas perturber, surcharger ou altérer le Site ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus.

En cas de manquement, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée (restriction d’accès, blocage, action judiciaire, signalement aux autorités compétentes), sans préjudice de dommages et intérêts.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Titularité

Le Site, sa structure, son arborescence, ainsi que l’ensemble des Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, droits sui generis sur les bases de données, etc.) et sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires/licenciés.

8.2. Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès au Site et de consultation des Contenus, pour un usage strictement privé et non commercial.

8.3. Interdictions

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses Contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

9. DONNÉES PERSONNELLES
   

L’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans le document « Charte pour la Protection des Données Personnelles » accessible via le lien suivant : https://www.transakauto.com/charte-protection-donnees-personnelles

10. COOKIES ET TRACEURS

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et/ou traceurs (fonctionnels, mesure d’audience, etc.). Les modalités de dépôt, de paramétrage et de consentement sont précisées dans la Politique Cookies : https://www.transakauto.com/politique-de-cookie/.

11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, ou leurs pratiques.

La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Éditeur, ne crée pas de confusion, et ne présente pas le Site de manière trompeuse. L’Éditeur peut exiger le retrait d’un lien.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité relative aux informations

L’Éditeur s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées. L’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

12.2. Responsabilité technique

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions ou dysfonctionnements du Site ;

• des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse par un tiers ;

• des incompatibilités matérielles/logiciels ;

• des dommages indirects (perte de chance, perte de données, manque à gagner, préjudice d’image), sauf dispositions légales impératives contraires.

12.3. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence français.

13. SÉCURITÉ

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser l’accès au Site. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses équipements et données (antivirus, mises à jour, prudence dans la navigation).

14. MODIFICATION DES CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’accès et de l’utilisation du Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version.

15. DURÉE – NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENOMCIATION

15.1. Durée : les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.

15.2. Nullité partielle : si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

15.3. Non-renonciation : le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence applicables, notamment en matière de consommation le cas échéant.